Décret n°2016-215 du 26 février 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 février 2016.

TexteDécret n°2016-215 du 26 février 2016

IdentifiantLEGIARTI000032118138

Texte parentLEGITEXT000032118126

Référencearticle 3 du décret n°2016-215 du 26 février 2016 (version du 29 février 2016)Légifrance →

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