Décret n°2016-215 du 26 février 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 février 2016.

TexteDécret n°2016-215 du 26 février 2016

IdentifiantLEGIARTI000032118140

Texte parentLEGITEXT000032118126

Référencearticle 4 du décret n°2016-215 du 26 février 2016 (version du 29 février 2016)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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