1. L'ouverture de la procédure visant à l'élaboration de la carte mentionnée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée est publiée sur le site internet de l'Autorité de la concurrence. Outre l'objet de la procédure, elle mentionne le délai donné aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 462-4-1 du code de commerce pour recueillir leurs observations.
Décret n°2016-216 du 26 février 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 février 2016.
TexteDécret n°2016-216 du 26 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032118151
Texte parentLEGITEXT000032118147
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