Arrêté du 26 février 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 février 2016.

TexteArrêté du 26 février 2016

IdentifiantLEGIARTI000032118894

Texte parentLEGITEXT000032118881

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 février 2016 (version du 29 février 2016)Légifrance →

1. Le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé. Il fixe les tarifs des huissiers de justice pour une période transitoire de deux ans comprise entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018.

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