Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce est complété par une section 2 ainsi rédigée :
2. « Section 2 « Tarifs des huissiers de justice
3. « Art. A. 444-10.-Les prestations figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 4 de la présente section. « Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 5 de la présente section. « Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 6 de cette même section. « Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 2 s'appliquent exclusivement aux huissiers de justice de ces trois départements.
4. « Sous-section 1 « Tarifs des actes
5. « Paragraphe 1 « Convocations en justice et significations
6. « Art. A. 444-11.-Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
7. NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
8. DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
9. ÉMOLUMENT
10. 1
11. Assignation
12. 18,23 €
13. 2
14. Signification de décision de justice
15. 25,74 €
16. 3
17. Signification des autres titres exécutoires
18. 25,74 €
19. 4
20. Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer
21. 25,74 €
22. « Art. A. 444-12.-Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré prévu à l'article R. 444-11, qui remplace celui prévu à l'article A. 444-11. Le tarif majoré applicable est alors le suivant :
23. NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
24. DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
25. DÉLAI DE RÉFÉRENCE
26. TARIF MAJORÉ
27. 1
28. Assignation
29. 24 heures
30. 90 €
31. 2
32. Signification de décision de justice
33. 24 heures
34. 90 €
35. « L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.
36. « Paragraphe 2 « Information des parties et des tiers
37. « Art. A. 444-13.-Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
38. NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
39. DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
40. ÉMOLUMENT
41. 5
42. Dénonciation de saisie-attribution
43. 33,25 €
44. 6
45. Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur
46. 27,89 €
47. 7
48. Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation
49. 27,89 €
50. 8
51. Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur
52. 33,25 €
53. 9
54. Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur
55. 24,67 €
56. 10
57. Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente
58. 27,89 €
59. 11
60. Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée
61. 20,38 €
62. 12
63. Signification de la date de vente au débiteur
64. 20,38 €
65. 13
66. Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation
67. 33,25 €
68. 14
69. Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution
70. 33,25 €
71. 15
72. Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente
73. 27,89 €
74. 16
75. Signification à la société du cahier des charges
76. 27,89 €
77. 17
78. Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières
79. 20,38 €
80. 18
81. Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution
82. 27,89 €
83. 19
84. Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances
85. 33,25 €
86. 20
87. Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure
88. 33,25 €
89. 21
90. Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement
91. 27,89 €
92. 22
93. Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances
94. 27,89 €
95. 23
96. Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer
97. 27,89 €
98. 24
99. Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers
100. 33,25 €
101. 25
102. Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure
103. 33,25 €
104. 26
105. Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer
106. 27,89 €
107. 27
108. Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles
109. 27,89 €
110. 28
111. Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles
112. 27,89 €
113. 29
114. Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles
115. 27,89 €
116. 30
117. Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
118. 33,25 €
119. 31
120. Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
121. 27,89 €
122. 32
123. Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement
124. 33,25 €
125. 33
126. Signification pour purge aux créanciers inscrits
127. 20,38 €
128. 34
129. Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce
130. 27,89 €
131. 35
132. Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce
133. 25,74 €
134. 36
135. Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer
136. 25,74 €
137. 37
138. Signification de mémoire
139. 25,74 €
140. 38
141. Procès-verbal d'offres réelles
142. 33,25 €
143. 39
144. Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers
145. 33,25 €
146. 40
147. Signification d'une proposition de redressement
148. 33,25 €
149. « Paragraphe 3 « Mises en demeure et commandements de payer
150. « Art. A. 444-14.-Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
151. NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
152. DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
153. ÉMOLUMENT
154. 41
155. Injonction de communiquer et commandement de payer
156. 20,38 €
157. 42
158. Commandement de payer précédant la saisie-vente
159. 20,38 €
160. 43
161. Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer
162. 26,81 €
163. 44
164. Commandement de payer les loyers et les charges
165. 25,74 €
166. 45
167. Commandement de payer les charges de copropriété
168. 25,74 €
169. 46
170. Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort
171. 33,25 €
172. 47
173. Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
174. 27,89 €
175. 48
176. Protêt
177. 18,23 €
178. 49
179. Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l'article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution
180. 27,89 €
181. « Art. A. 444-15.-A l'exception de celles figurant aux numéros 46,47 et 49 du tableau 3-1, les prestations mentionnées à l'article A. 444-14 donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé : “ droit d'engagement de poursuites ”, ainsi fixé : « 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement de poursuites est fixé à 4,29 € ; « 2° Au-delà du seuil de 76 € mentionné au 1°, le droit d'engagement de poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :
182. TRANCHES D'ASSIETTE (montant de la créance)
183. TAUX APPLICABLE
184. De 0 à 304 €
185. 5,64 %
186. De 305 € à 912 €
187. 2,82 %
188. De 913 € à 3 040 €
189. 1,41 %
190. Plus de 3 040 €
191. 0,28 %
192. « Le droit d'engagement de poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance. « Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas. « Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement. « Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute respectivement sur l'émolument fixé à l'article A. 444-31 ou sur celui fixé à l'article A. 444-32.
193. « Paragraphe 4 « Indisponibilités, nantissements, opposabilités
194. « Art. A. 444-16.-Les prestations figurant aux numéros 50 à 78 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
195. NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
196. DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
197. ÉMOLUMENT
198. 50
199. Acte de saisie-attribution
200. 43,97 €
201. 51
202. Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif
203. 21,45 €
204. 52
205. Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers
206. 37,54 €
207. 53
208. Acte de saisie-vente transformée en carence
209. 20,38 €
210. 54
211. Acte d'opposition-jonction
212. 36,47 €
213. 55
214. Acte de saisie de récoltes sur pied
215. 78,29 €
216. 56
217. Acte de déclaration à la préfecture
218. 41,83 €
219. 57
220. Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières
221. 37,54 €
222. 58
223. Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
224. 45,05 €
225. 59
226. Acte de saisie conservatoire de créances
227. 39,68 €
228. 60
229. Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières
230. 37,54 €
231. 61
232. Signification à la société du nantissement des parts sociales
233. 22,52 €
234. 62
235. Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières
236. 22,52 €
237. 63
238. Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
239. 25,74 €
240. 64
241. Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort
242. 37,54 €
243. 65
244. Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels
245. 53,63 €
246. 66
247. Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution
248. 46,12 €
249. 67
250. Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule
251. 46,12 €
252. 68
253. Acte de saisie de navire ou aéronef
254. 78,29 €
255. 69
256. Acte de saisie-contrefaçon
257. 78,29 €
258. 70
259. Commandement de payer valant saisie immobilière
260. 64,35 €
261. 71
262. Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur
263. 45,05 €
264. 72
265. Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux
266. 39,68 €
267. 73
268. Saisie des fruits
269. 39,68 €
270. 74
271. Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété
272. 39,68 €
273. 75
274. Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail
275. 39,68 €
276. 76
277. Opposition à partage (entre les mains d'un notaire)
278. 39,68 €
279. 77
280. Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels
281. 23,60 €
282. 78
283. Signification au débiteur de la créance donnée en gage
284. 23,60 €
285. « Art. A. 444-17.-Les prestations mentionnées à l'article A. 444-16 donnent également lieu à la perception du droit d'engagement de poursuite mentionné à l'article A. 444-15, à l'exception de celles figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 : « 1° Numéro 51 (acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif) ; « 2° Numéro 55 (acte de saisie de récoltes sur pied) ; « 3° Numéro 63 (signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement) ; « 4° Numéro 65 (acte de saisie-revendication de biens meubles corporels) ; « 5° Numéro 66 (acte d'appréhension prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution) ; « 6° Numéro 67 (acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule) ; « 7° Numéro 68 (acte de saisie de navire ou aéronef) ; « 8° Numéro 69 (acte de saisie-contrefaçon) ; « 9° Numéro 71 (commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur) ; « 10° Numéro 72 (dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux) ; « 11° Numéro 73 (saisie des fruits) ; « 12° Numéro 77 (signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels) ; « 13° Numéro 78 (signification au débiteur de la créance donnée en gage).
286. « Art. A. 444-18.-Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :
287. NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
288. DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
289. DURÉE D'EXÉCUTION de référence
290. 55
291. Acte de saisie de récoltes sur pied
292. 45 minutes
293. 57
294. Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières
295. 20 minutes
296. 60
297. Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières
298. 20 minutes
299. 68
300. Acte de saisie de navire ou aéronef
301. 45 minutes
302. 69
303. Acte de saisie-contrefaçon
304. 45 minutes
305. « Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l'huissier de justice sur l'acte qu'il dresse. L'exécution débute lorsque l'huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.
306. « Paragraphe 5 « Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire
307. « Art. A. 444-19.-Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
308. NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
309. DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
310. ÉMOLUMENT
311. 79
312. Sommation de faire ou de ne pas faire
313. 22,52 €
314. 81
315. Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction
316. 31,10 €
317. 82
318. Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer
319. 24,67 €
320. 83
321. Sommation au tiers de remettre le bien
322. 32,18 €
323. 84
324. Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer
325. 32,18 €
326. 85
327. Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort
328. 24,67 €
329. 86
330. Commandement de quitter les lieux
331. 26,81 €
332. 87
333. Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges
334. 26,81 €
335. 88
336. Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation
337. 26,81 €
338. 89
339. Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître
340. 26,81 €
341. 90
342. Sommation de prendre communication du cahier des charges
343. 26,81 €
344. 91
345. Sommation de prendre parti
346. 32,18 €
347. 92
348. Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement
349. a) Par acte séparé
350. 53,63 €
351. b) Contenu dans un commandement
352. 21,45 €
353. « Art. A. 444-20.-Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :
354. NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
355. DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
356. DÉLAI DE RÉFÉRENCE
357. TARIF MAJORÉ
358. 88
359. Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation
360. 24 heures
361. 90 €
362. 89
363. Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître
364. 24 heures
365. 90 €
366. 90
367. Sommation de prendre communication du cahier des charges
368. 24 heures
369. 90 €
370. 91
371. Sommation de prendre parti
372. 24 heures
373. 90 €
374. « Paragraphe 6 « Mises en vente forcée des biens saisis
375. « Art. A. 444-21.-Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
376. NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
377. DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
378. ÉMOLUMENT
379. 93
380. Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente
381. 37,54 €
382. 94
383. Acte de vérification et d'enlèvement
384. 56,84 €
385. 95
386. Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort
387. 56,84 €
388. 96
389. Procès-verbal d'apposition d'avis
390. 46,12 €
391. 97
392. Procès-verbal d'inventaire
393. 56,84 €
394. « Art. A. 444-22.-Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :
395. NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
396. DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
397. DURÉE D'EXÉCUTION de référence
398. 94
399. Acte de vérification et d'enlèvement
400. 45 minutes
401. 95
402. Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort
403. 30 minutes
404. 97
405. Procès-verbal d'inventaire
406. 30 minutes
407. « Paragraphe 7 « Suspensions des poursuites et difficultés de signification
408. « Art. A. 444-23.-Les prestations figurant aux numéros 98 à 101 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
409. NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
410. DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
411. ÉMOLUMENT
412. 98
413. Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès
414. 20,38 €
415. 99
416. Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice
417. 20,38 €
418. 100
419. Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur
420. 20,38 €
421. 101
422. Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse
423. 15,02 €
424. « Paragraphe 8 « Divers
425. « Art. A. 444-24.-Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
426. NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
427. DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
428. ÉMOLUMENT
429. 102
430. Mainlevée quittance au tiers saisi
431. 20,38 €
432. 103
433. Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction
434. 18,23 €
435. 104
436. Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur
437. 37,54 €
438. 105
439. Procès-verbal de consignation (offres réelles)
440. 33,25 €
441. 106
442. Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux
443. 153,37 €
444. 107
445. Procès-verbal de consignation (expulsion)
446. 37,54 €
447. 108
448. Procès-verbal de destruction
449. 24,67 €
450. 109
451. Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10
452. 46,12 €
453. 110
454. Congés et offres de renouvellement de bail rural
455. 78,29 €
456. 111
457. Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place
458. 56,84 €
459. « Art. A. 444-25.-Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :
460. NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
461. DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
462. DÉLAI DE RÉFÉRENCE
463. TARIF MAJORÉ
464. 109
465. Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10
466. 24 heures
467. 90 €
468. 110
469. Congés et offres de renouvellement de bail rural
470. 24 heures
471. 90 €
472. « Art. A. 444-26.-Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :
473. NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
474. DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
475. DURÉE D'EXÉCUTION de référence
476. 106
477. Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux
478. 15 minutes
479. « Art. A. 444-27.-L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :
480. SUPERFICIE DU BIEN LOCATIF
481. ÉMOLUMENT
482. Inférieure ou égale à 50 m2
483. 110,47 €
484. Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2
485. 128,70 €
486. Supérieur à 150 m2
487. 193,05 €
488. « Art. A. 444-28.-Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
489. NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
490. DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
491. ÉMOLUMENT
492. 113
493. Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 1244-4 du code civil.
494. 25,00 €
495. 114
496. Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)
497. 110,47 €
498. 115
499. Opposition à mariage
500. 33,25 €
501. 116
502. Signification en provenance d'un autre Etat
503. 48,75 €
504. 117
505. Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger
506. 35,39 €
507. 118
508. Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières
509. 110,47 €
510. 119
511. Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières
512. 143,72 €
513. 120
514. Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile
515. 33,25 €
516. 121
517. Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés
518. 24,67 €
519. 122
520. Acte d'inventaire lors de la levée des scellés
521. 56,84 €
522. 123
523. Procès-verbal de levée des scellés
524. 110,47 €
525. 124
526. Etat descriptif
527. 64,35 €
528. 125
529. Etat descriptif avec diligences particulières
530. 97,60 €
531. 126
532. Procès-verbal de déplacement des scellés
533. 33,25 €
534. « Art. A. 444-29.-Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :
535. NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)
536. DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
537. DURÉE D'EXÉCUTION de référence
538. 114
539. Procès-verbal de description des lieux
540. 60 minutes
541. 115
542. Opposition à mariage
543. 10 minutes
544. « Art. A. 444-30.-La prestation d'assistance du greffier en chef figurant au numéro 127 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant :
545. TOTAL LE PLUS ÉLEVÉ DES SOMMES INSCRITES comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année
546. ÉMOLUMENT
547. Inférieure ou égale à 25 000 €
548. 85,80 €
549. Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 €
550. 107,25 €
551. Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 €
552. 128,70 €
553. Supérieur à 70 000 €
554. 171,60 €
555. « Art. A. 444-31.-La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé : « 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,29 € ; « 2° Au-delà du seuil de 44 € mentionné au 1°, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :
556. TRANCHES D'ASSIETTE
557. TAUX APPLICABLE
558. De 0 à 125 €
559. 9,75 %
560. De 125 € à 610 €
561. 6,34 %
562. De 610 € à 1 525 €
563. 3,41 %
564. Plus de 1 525 €
565. 0,29 %
566. « Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.
567. « Art. A. 444-32.-La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé : « 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,45 € ; « 2° Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :
568. TRANCHES D'ASSIETTE
569. TAUX APPLICABLE
570. De 0 à 125 €
571. 11,70 %
572. De 125 € à 610 €
573. 10,73 %
574. De 610 € à 1 525 €
575. 10,24 %
576. De 1525 € à 52 400 €
577. 3,90 %
578. Plus de 52 400 €
579. 3,00 %
580. « En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.
581. « Art. A. 444-33.-L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, figurant au numéro 130 du tableau 3-1, donne lieu à la perception d'un émolument de 15,02 €.
582. « Sous-section 2 « Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
583. « Paragraphe 1 « Significations à la diligence des parties
584. « Art. A. 444-34.-Les prestations figurant aux numéros 131 à 134 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
585. NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)
586. DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
587. ÉMOLUMENT
588. 131
589. Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl
590. 25,74 €
591. 132
592. Signification ordonnance rendue sur requête-art 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)
593. 25,74 €
594. 133
595. Signification d'une ordonnance de taxe
596. 25,74 €
597. 134
598. Signification d'une décision rendue par le tribunal d'instance en matière de droit local (pouvoir immédiat)
599. 25,74 €
600. « Art. A. 444-35.-Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées à l'article A. 444-34 sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12.
601. « Paragraphe 2 « Saisies
602. « Art. A. 444-36.-Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
603. NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)
604. DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
605. ÉMOLUMENT
606. 135
607. Mise en demeure de régulariser la vente
608. 20,38 €
609. 137
610. Commandement de payer avant exécution forcée immobilière
611. 64,35 €
612. 141
613. Signification du cahier des charges
614. 26,81 €
615. « Art. A. 444-37.-Donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15 les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 : « 1° Numéro 135 (mise en demeure de régulariser la vente) ; « 2° Numéro 137 (commandement de payer avant exécution forcée immobilière).
616. « Art. A. 444-38.-Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué, calculés en application du a de l'article 34 du décret n° 47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : « 1° Numéro 136 (requête en inscription hypothèque judiciaire) ; « 2° Numéro 138 (requête en vente forcée immobilière) ; « 3° Numéro 139 (requête en adhésion vente forcée immobilière) ; « 4° Numéro 140 (requête en administration forcée immobilière).
617. « Paragraphe 3 « Divers
618. « Art. A. 444-39.-Les prestations figurant aux numéros 143 à 145,146 et 149 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
619. NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)
620. DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
621. ÉMOLUMENT
622. 143
623. Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1/06/1924
624. 20,38 €
625. 144
626. Signification d'un PV de débats-art. 147 loi du 1/06/1924
627. 25,74 €
628. 145
629. Convocation-art. 147 loi du 1/06/1924
630. 25,74 €
631. 146
632. Convocation art. 225 loi du 1/06/1924
633. 25,74 €
634. 149
635. Sommation au tiers détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924)
636. 20,38 €
637. « Art. A. 444-40.-Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 144 à 146 du tableau 3-2) donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12.
638. « Art. A. 444-41.-Les sommations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 143 et 149 du tableau 3-2) donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15.
639. « Art. A. 444-42.-Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments calculés selon les modalités prévues à l'article A. 444-38 : « 1° Numéro 147 (requête en ouverture de procédure de partage judiciaire) ; « 2° Numéro 148 (requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée) ; « 3° Numéro 150 (requête en transcription et d'inscription d'une hypothèque judiciaire).
640. « Sous-section 3 « Tarifs des formalités, requêtes et diligences
641. « Art. A. 444-43.-Les prestations figurant aux numéros 151 à 203 du tableau 3-3 donnent lieu à la perception par l'huissier de justice des émoluments suivants :
642. NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-3 de l'article annexe 4-7)
643. DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
644. ÉMOLUMENT
645. 151
646. Requête aux fins de recherche des informations.
647. 21,45 €
648. 152
649. Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles
650. 21,45 €
651. 153
652. Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention
653. 30,03 €
654. 154
655. Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal
656. 25,74 €
657. 155
658. Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation (saisie-attribution)
659. 21,45 €
660. 156
661. Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution
662. 21,45 €
663. 157
664. Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution
665. 15,02 €
666. 158
667. Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution
668. 21,45 €
669. 159
670. Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l'article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution
671. 21,45 €
672. 160
673. Réquisition du concours de la force publique au préfet
674. 30,03 €
675. 161
676. Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique
677. 21,45 €
678. 162
679. Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente
680. 21,45 €
681. 163
682. Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre
683. 15,02 €
684. 164
685. Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable
686. 21,45 €
687. 165
688. Information des lieux, jour et heure de la vente
689. 15,02 €
690. 166
691. Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien
692. 10,73 €
693. 167
694. Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre
695. 15,02 €
696. 168
697. Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers
698. 21,45 €
699. 169
700. Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension
701. 15,02 €
702. 170
703. Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble
704. 21,45 €
705. 171
706. Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication
707. 21,45 €
708. 172
709. Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture
710. 15,02 €
711. 173
712. Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule
713. 21,45 €
714. 174
715. Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule
716. 21,45 €
717. 175
718. Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation
719. 21,45 €
720. 176
721. Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché
722. 64,35 €
723. 177
724. Notification à la société d'une copie du cahier des charges
725. 15,02 €
726. 178
727. Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation
728. 30,03 €
729. 179
730. Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux
731. 30,03 €
732. 180
733. Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente
734. 10,73 €
735. 181
736. Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle
737. 10,73 €
738. 182
739. Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur.
740. 21,45 €
741. 183
742. Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire
743. 53,63 €
744. 184
745. Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers
746. 53,63 €
747. 185
748. Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers
749. 21,45 €
750. 186
751. Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord
752. 10,73 €
753. 187
754. Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord
755. 34,32 €
756. 188
757. Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire
758. 21,45 €
759. 189
760. Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement
761. 42,90 €
762. 190
763. Mention en marge au bureau des hypothèques
764. 42,90 €
765. 191
766. Levée d'extraits de la matrice cadastrale
767. 15,02 €
768. 192
769. Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques
770. 15,02 €
771. 193
772. Levée d'états au greffe du tribunal de commerce
773. 10,73 €
774. 194
775. Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules
776. 17,16 €
777. 195
778. Réquisitions d'état civil
779. 10,73 €
780. 196
781. Appels de cause
782. 1,07 €
783. 197
784. Actes du palais
785. 1,07 €
786. 198
787. Lettres de convocation des parties à l'état des lieux “ locatif ” (loi du 6 juillet 1989)
788. 15,02 €
789. 199
790. Demande de paiement direct
791. 34,32 €
792. 200
793. Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties
794. 15,02 €
795. 201
796. Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande
797. 15,02 €
798. 202
799. Inventaire en cas de succession vacante
800. 53,63 €
801. 203
802. Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante
803. 21,45 €
804. « Art. A. 444-44.-En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d'une décision de justice ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, la prestation figurant au numéro 204 du tableau 3-3 donne lieu à la perception, par l'huissier de justice ayant reçu mandat de gérer le dossier, d'un émolument fixe de 6,42 € par acompte versé, à l'exception du versement du solde. « Cet émolument, qui est à la charge du débiteur, n'est dû qu'à l'issue d'un délai de six mois à compter du premier versement effectué par le débiteur après la délivrance du titre. « Pour la gestion d'un même dossier, le montant total des émoluments perçus en application du présent article ne peut excéder 33 €.
805. « Art. A. 444-45.-Le signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, figurant au numéro 205 du tableau 3-3, donne lieu à la perception d'un émolument de 10 € par commandement de payer.
806. « Sous-section 4 « Emoluments fixes
807. « Art. A. 444-46.-Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les émoluments fixes indiqués aux sous-sections 1 à 3 de la présente section sont multipliés par les coefficients suivants : « 1° Si le montant de l'obligation est compris entre 0 et 128 euros : coefficient 0,5 ; « 2° Si ce montant est supérieur à 128 euros et inférieur ou égal à 1280 euros : coefficient 1 ; « 3° S'il est supérieur à 1 280 euros : coefficient 2.
808. « Art. A. 444-47.-Les coefficients prévus à l'article A. 444-46 ne sont applicables ni aux émoluments complémentaires de vacation, ni aux émoluments des prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 : « 1° Numéro 113 (délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 1244-4 du code civil) ; « 2° Numéro 116 de ce tableau (signification en provenance d'un autre Etat) « 3° Numéro 127 (assistance du greffier en chef) « 4° Numéro 130 (établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus).
809. « Sous-section 5 « Remboursement des frais et débours
810. « Paragraphe 1 « Frais de déplacement
811. « Art. A. 444-48.-Les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire : « 1° Egal à trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en 1re classe pour chaque acte signifié, en dehors du cas prévu au 2°, et chaque procès-verbal dressé par les soins de l'huissier de justice ; « 2° Egal à 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par voie électronique.
812. « Art. A. 444-49.-Dans les départements d'outre-mer, pour tout déplacement à plus de 2 kilomètres des limites de la commune où est situé l'office, les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire : « 1° Egal au prix du billet aller et retour pour la distance parcourue, si le déplacement a lieu par un service de transport en commun ; « 2° Egal à 45 centimes d'euro par kilomètre parcouru, si le déplacement a lieu par véhicule automobile ; « 3° Egal au prix du billet aller et retour, si le déplacement doit avoir lieu obligatoirement par bateau ou avion. « Ce remboursement n'est dû qu'une seule fois pour la totalité des actes délivrés ou dressés par l'huissier de justice lors d'un même déplacement.
813. « Paragraphe 2 « Indemnités versées en cas de recours à la force publique
814. « Art. A. 444-50.-Les indemnités, versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, mentionnées aux e et g du 3° du I de l'article Annexe 4-8 sont les suivantes : « 1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef : 6,60 € ; « 2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion : 11,00 €.
815. « Art. A. 444-51.-Les indemnités, versées aux fonctionnaires de la police nationale, mentionnées au f et g du 3° du I de l'article Annexe 4-8 sont les suivantes : « 1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef : 19,80 € ; « 2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion : 33,00 €.
816. « Sous-section 6 « Remises
817. « Art. A. 444-52.-Les remises prévues au cinquième alinéa de l'article L. 444-2 sont consenties dans les conditions suivantes : « 1° Les remises sur le droit d'engagement de poursuites mentionné à l'article A. 444-15 s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches de montants de créance supérieurs ou égaux à 3 040 euros avec un taux de remise maximal de 10 % ; « 2° Les remises sur les émoluments proportionnels de recouvrement et d'encaissement mentionnés à l'article A. 444-32 s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches de montants encaissés ou recouvrés supérieurs ou égaux à 52 400 euros avec un taux de remise maximal de 10 %. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de commerce Sct. Section 2 : Tarifs des huissiers de justice , Art. A444-10, Sct. Sous-section 1 : Tarifs des actes , Sct. Paragraphe 1 : Convocations en justice et significations , Art. A444-11, Art. A444-12, Sct. Paragraphe 2 : Information des parties et des tiers , Art. A444-13, Sct. Paragraphe 3 : Mises en demeure et commandements de payer , Art. A444-14, Art. A444-15, Sct. Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités , Art. A444-16, Art. A444-17, Art. A444-18, Sct. Paragraphe 5 : Mises en demeure et commandements d'exécuter une obligation de faire ou ne pas faire, Art. A444-19, Art. A444-20, Sct. Paragraphe 6 : Mises en vente forcée des biens saisis , Art. A444-21, Art. A444-22, Sct. Paragraphe 7 : Suspensions des poursuites et difficultés de signification , Art. A444-23, Sct. Paragraphe 8 : Divers , Art. A444-24, Art. A444-25, Art. A444-26, Art. A444-27, Art. A444-28, Art. A444-29, Art. A444-30, Art. A444-31, Art. A444-32, Art. A444-33, Sct. Sous-section 2 : Tarifs des actes spéciaux de procédure locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle , Sct. Paragraphe 1 : Significations à la diligence des parties , Art. A444-34, Art. A444-35, Sct. Paragraphe 2 : Saisies , Art. A444-36, Art. A444-37, Art. A444-38, Sct. Paragraphe 3 : Divers , Art. A444-39, Art. A444-40, Art. A444-41, Art. A444-42, Sct. Sous-section 3 : Tarifs des formalités, requêtes et diligences , Art. A444-43, Art. A444-44, Art. A444-45, Sct. Sous-section 4 : Emoluments fixes , Art. A444-46, Art. A444-47, Sct. Sous-section 5 : Remboursement des frais et débours , Sct. Paragraphe 1 : Frais de déplacement , Art. A444-48, Art. A444-49, Sct. Paragraphe 2 : Indemnités versées en cas de recours à la force publique , Art. A444-50, Art. A444-51, Sct. Sous-section 6 : Remises , Art. A444-52