Arrêté du 26 février 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 février 2016.

TexteArrêté du 26 février 2016

IdentifiantLEGIARTI000032118957

Texte parentLEGITEXT000032118940

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 février 2016 (version du 29 février 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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