Référencearticle 6 de l'arrêté du 23 février 2016 (version du 28 février 2016)Légifrance →
1. Les compensations financières mentionnées aux articles 1er et 2 sont versées chaque trimestre de l'année civile.
2. Les règlements financiers mentionnés aux articles 3 et 4 sont versés par le concessionnaire chaque trimestre de l'année civile aux bénéficiaires ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kVA et au terme de chaque année civile aux bénéficiaires ayant souscrit une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
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