1. L'arrêté du 4 avril 2007 fixant les modalités de valorisation de l'énergie réservée prévue à l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et l'arrêté du 4 avril 2007 fixant le tarif prévu à l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique pour les distributeurs non nationalisés d'électricité et les clients ayant déclaré leur éligibilité sont abrogés.
Arrêté du 23 février 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 février 2016.
TexteArrêté du 23 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032119054
Texte parentLEGITEXT000032119036
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