1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 2016 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 28 février 2016.
TexteArrêté du 23 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032119055
Texte parentLEGITEXT000032119036
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