Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-214 du 26 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032129432
Texte parentLEGITEXT000032129419
Référencearticle 2 du décret n°2016-214 du 26 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant l'article D. 1er, il est inséré la division suivante :
2. Chapitre Ier
De l'action publique et de l'action civile
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure pénale : art. D1 Divisions : Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civile
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