Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-214 du 26 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032129436
Texte parentLEGITEXT000032129419
Référencearticle 4 du décret n°2016-214 du 26 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 47-11, il est inséré un article D. 47-11-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 47-11-1.-Les dispositions des articles 706-49,706-50,706-51-1,706-52 et 706-53 sont applicables, en cas d'incertitude sur l'âge de la victime, lorsqu'il existe des raisons de croire qu'elle est mineure. »