Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-214 du 26 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032129428
Texte parentLEGITEXT000032129419
Référencearticle 5 du décret n°2016-214 du 26 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 594 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le présent chapitre fixe également les modalités d'exercice du droit des victimes d'infractions à l'assistance d'un interprète et à la traduction en application du 7° de l'article 10-2 et de l'article 10-3. »