Arrêté du 22 février 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2016.

TexteArrêté du 22 février 2016
RattachementTitre III : FAMILIARISATION À LA SÛRETÉ
IdentifiantLEGIARTI000032140653
Texte parentLEGITEXT000032140633
Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 février 2016 (version du 1er septembre 2016)Légifrance →

1. 1° Avant d'être affectées à des tâches à bord, toutes les personnes, autres que les passagers, employées ou engagées à bord d'un navire tenu de satisfaire aux dispositions du code ISPS susvisé doivent recevoir une formation de familiarisation à la sûreté.

2. 2° La formation de familiarisation à la sûreté doit permettre aux personnes visées au 1° du présent article de :

3. 1. Signaler un incident de sûreté, y compris un acte de piraterie ou un vol à main armée ou la menace d'une attaque de cette nature ;

4. 2. Connaître les procédures à suivre lorsqu'elles reconnaissent une menace pour la sûreté ; et

5. 3. Participer aux procédures d'urgence et d'intervention liées à la sûreté.

6. 3° Les gens de mer chargés de tâches spécifiques liées à la sûreté doivent au préalable recevoir une formation qui leur permette de se familiariser avec les tâches et responsabilités qui leur sont confiées.

7. 4° La formation de familiarisation en matière de sûreté est dispensée soit à bord du navire par l'agent de sûreté du navire ou une personne désignée par lui ayant les mêmes qualifications, soit par un prestataire agréé à cette fin dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.

8. 5° La formation visée au 2° ou au 3° du présent article fait l'objet d'une attestation, individuelle ou collective, délivrée aux personnes formées, par la personne ou le prestataire ayant dispensé la formation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032140653, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.