Arrêté du 22 février 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2016.

TexteArrêté du 22 février 2016

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000032140655

Texte parentLEGITEXT000032140633

Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 février 2016 (version du 1er septembre 2016)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2016. Les attestations délivrées conformément à l'arrêté 15 janvier 2003 susvisé restent valides après cette date.

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