1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 31 décembre 1993.
Décret n° 93-519 du 25 mars 1993 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1993.
TexteDécret n° 93-519 du 25 mars 1993
RattachementTitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006479866
Texte parentLEGITEXT000032140807
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