Décret n° 93-519 du 25 mars 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1993.

TexteDécret n° 93-519 du 25 mars 1993

RattachementTitre Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006479868

Texte parentLEGITEXT000032140807

Référencearticle 2 du décret n° 93-519 du 25 mars 1993 (version du 31 décembre 1993)Légifrance →

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