Décret n° 93-519 du 25 mars 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1993.

TexteDécret n° 93-519 du 25 mars 1993

RattachementTitre Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006479870

Texte parentLEGITEXT000032140807

Référencearticle 4 du décret n° 93-519 du 25 mars 1993 (version du 31 décembre 1993)Légifrance →

1. Une décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné définit les fonctions correspondant au grade de chacun des corps régis par le présent décret.

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