Arrêté du 25 février 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 mars 2016.

TexteArrêté du 25 février 2016

IdentifiantLEGIARTI000032144326

Texte parentLEGITEXT000032144319

Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 février 2016 (version du 3 mars 2016)Légifrance →

1. La notification des obligations mentionnée à l'article D. 631-2 du code de l'énergie est effectuée par la direction générale de l'énergie et du climat.

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