1. En cas d'attribution de l'élément de la prestation de compensation lié à un besoin d'aides humaines en application de l'article D. 245-9, le tarif est égal est 130 % du salaire horaire brut d'un (e) assistant (e) de vie A, au sens de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021.
Arrêté du 28 décembre 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2022.
TexteArrêté du 28 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000045455962
Texte parentLEGITEXT000032144741
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