Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 décembre 2005 (version du 3 décembre 2015)Légifrance →
1. Le directeur général de l'action sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 3 décembre 2015, ce texte figurait à l'article 3 (ARRÊTÉ du 19 novembre 2015, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.