Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032144972
Texte parentLEGITEXT000032144964
Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « En cas d'attribution de l'élément de la prestation de compensation lié à un besoin d'aides humaines en application de l'article D. 245-9, le tarif est égal est 130 % du salaire horaire brut d'un (e) assistant (e) de vie A, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 décembre 2005 : art. 2
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