Arrêté du 23 avril 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 avril 2012.

TexteArrêté du 23 avril 2012
RattachementChapitre Ier : Répartition des postes et affectation semestrielle des internes
IdentifiantLEGIARTI000025751300
Texte parentLEGITEXT000032145821
Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 avril 2012 (version du 27 avril 2012)Légifrance →

1. Les internes ayant interrompu leur formation et qui la reprennent plus de deux mois après un choix semestriel des postes participent au choix qui suit leur reprise de fonctions et sont affectés, dans l'attente, en surnombre, sur un poste agréé de leur interrégion.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025751300, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.