Texte publié au Journal officiel
1. L'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le I est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « qui procède à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 du même article » sont remplacés par les mots : « mentionnée au a du 1° ter de l'article précité ou l'entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions du b du même 1° ter » ;
4. b) Au 1, les mots : « à condensation » sont remplacés par les mots : « à haute performance énergétique » ;
5. c) Aux 5 et 6, après les mots : « visés au » sont insérés les mots : « 1° du » ;
6. d) Aux 7 et 8, après les mots : « mentionnées au », sont insérés les mots : « 3° du » ;
7. 2° Le II est ainsi modifié :
8. a) Au premier alinéa, les mots : « qui procède à la fourniture et à l'installation » sont remplacés par les mots : « mentionnée au a du 1° ter de l'article précité ou l'entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions du b du même 1° ter, qui installe ou pose » ;
9. b) Au second alinéa, les mots : « l'entreprise » sont remplacés par les mots : « cette entreprise ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 46 AX