1. Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-251 du 3 mars 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 mars 2016.
TexteDécret n°2016-251 du 3 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032149953
Texte parentLEGITEXT000032149943
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