1. Il est créé une direction des achats de l'Etat, placée auprès du ministre chargé du budget.
Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 mars 2016.
TexteDécret n° 2016-247 du 3 mars 2016
RattachementChapitre Ier : Direction des achats de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000032149993
Texte parentLEGITEXT000032149981
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