Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 avril 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 1° Au III de l'article 36, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 5° La mise en œuvre de la politique des achats par les services de l'Etat et ses établissements publics dans la région ainsi que le respect des objectifs de performance de la fonction d'achat. » ; 2° Après l'article 37, il est inséré un article 37-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 37-1. - Le préfet de région est responsable de la mise en œuvre dans la région de la politique des achats de l'Etat, dans les conditions prévues par l'article 9 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 36
A créé :
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 : art. 37-1