1. Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles des articles 9 et 12, peuvent être modifiées par décret. Les dispositions du II de l'article 11 ne peuvent être modifiées que par un décret en conseil des ministres.
Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 5 mars 2016.
TexteDécret n° 2016-247 du 3 mars 2016
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000032150017
Texte parentLEGITEXT000032149981
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