Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032150044
Texte parentLEGITEXT000032150034
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 8 de l'annexe G de l'arrêté du 29 décembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 8. Assignation spécifique des dotations et compensations aux collectivités territoriales
3. Les dotations et compensations aux collectivités territoriales financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 décembre 2015 : art. null
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.