Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-253 du 2 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032150106
Texte parentLEGITEXT000032150093
Référencearticle 2 du décret n°2016-253 du 2 mars 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 314-150 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et L. 348-4 » sont remplacés par les mots : « , L. 348-4 et L. 349-4 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R314-150
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