Décret n°2016-253 du 2 mars 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 mars 2016.

TexteDécret n°2016-253 du 2 mars 2016

IdentifiantLEGIARTI000032150108

Texte parentLEGITEXT000032150093

Référencearticle 3 du décret n°2016-253 du 2 mars 2016 (version du 5 mars 2016)Légifrance →

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