Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 5° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention “reconnu réfugié” dont la durée de validité est fixée à l'article R. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; »
4. 2° Le 10° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 10° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention “a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire” dont la durée de validité est fixée à l'article R. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D512-1