Décret n°2016-253 du 2 mars 2016 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 mars 2016.

TexteDécret n°2016-253 du 2 mars 2016

IdentifiantLEGIARTI000032150112

Texte parentLEGITEXT000032150093

Référencearticle 5 du décret n°2016-253 du 2 mars 2016 (version du 5 mars 2016)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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