Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 1-1 de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé est modifié comme suit :
2. « Le montant des droits visés au deuxième et au troisième alinéa de l'article 1 est porté respectivement à 3 850 euros et 4 150 euros pour les élèves étrangers qui ne sont pas ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ni enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ne bénéficiant pas du statut de résident de longue durée dans un état de l'Union européenne et dont le père, la mère ou le tuteur légal ne bénéficie pas d'un tel statut.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 2 mai 2013 : art. 1-1