Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 février 2016
IdentifiantLEGIARTI000032150387
Texte parentLEGITEXT000032150375
Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 février 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1-2 du même arrêté est complété par la disposition suivante :
2. « Les élèves dont les ressources dépassent d'au plus 3 000 € le plafond de revenu fixé pour l'attribution de bourses sur critères sociaux bénéficient d'une exonération de 50 % des droits de scolarité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 2 mai 2013 : art. 1-2
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