1. Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-257 du 3 mars 2016 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 5 mars 2016.
TexteDécret n°2016-257 du 3 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032150506
Texte parentLEGITEXT000032150475
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