Référencearticle 4 du décret n°2016-242 du 3 mars 2016 (version du 5 mars 2016)Légifrance →
1. Le secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du Fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.
2. Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et du développement international, les décrets relevant de ses attributions.
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