1. Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales et de la santé, ou dont elle dispose.
Décret n°2016-248 du 3 mars 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 mars 2016.
TexteDécret n°2016-248 du 3 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032150695
Texte parentLEGITEXT000032150691
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