1. Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du logement et de l'égalité des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-401 du 16 avril 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 avril 2014.
TexteDécret n°2014-401 du 16 avril 2014
IdentifiantLEGIARTI000028859237
Texte parentLEGITEXT000032152086
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