1. Le IV de l'article 48 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-246 du 2 mars 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 mars 2016.
TexteDécret n°2016-246 du 2 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032152147
Texte parentLEGITEXT000032152143
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