Décret n°2016-250 du 3 mars 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 mars 2016.

TexteDécret n°2016-250 du 3 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032152154
Texte parentLEGITEXT000032152151
Référencearticle 1 du décret n°2016-250 du 3 mars 2016 (version du 5 mars 2016)Légifrance →

1. Mme Clotilde VALTER, secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage, connaît de toutes les affaires en matière de formation professionnelle et d'apprentissage que lui confie la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, auprès de laquelle elle est déléguée.

2. A ce titre, elle contribue à la définition de la politique du Gouvernement en matière de formation professionnelle tout au long de la vie et d'apprentissage et participe à la définition des règles relatives à la formation professionnelle continue, à l'apprentissage, à la reconnaissance des qualifications professionnelles et à la validation des acquis de l'expérience. Elle promeut toute mesure concourant à l'accès à la qualification, à la maîtrise des savoirs de base, à la structuration de l'offre de formation, au développement des innovations et à la qualité des prestations. Elle participe à la définition de la politique d'information et d'orientation professionnelles et aux actions en ces matières. Elle veille à la cohérence de la politique de certification professionnelle.

3. La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage accomplit toute autre mission que la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social lui confie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032152154, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.