1. Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ou dont elle dispose.
Décret n°2016-250 du 3 mars 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 mars 2016.
TexteDécret n°2016-250 du 3 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032152155
Texte parentLEGITEXT000032152151
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