1. Le Premier ministre, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-250 du 3 mars 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 mars 2016.
TexteDécret n°2016-250 du 3 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032152153
Texte parentLEGITEXT000032152151
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