Référencearticle 3 du décret n°2016-252 du 3 mars 2016 (version du 5 mars 2016)Légifrance →
1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Estelle Grelier reçoit délégation du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
2. Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, les décrets relevant de ses attributions.
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