1. Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-252 du 3 mars 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 mars 2016.
TexteDécret n°2016-252 du 3 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032152166
Texte parentLEGITEXT000032152161
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