Décret n°2016-258 du 3 mars 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 mars 2016.

TexteDécret n°2016-258 du 3 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032152207
Texte parentLEGITEXT000032152194
Référencearticle 2 du décret n°2016-258 du 3 mars 2016 (version du 5 mars 2016)Légifrance →

1. I. - Le ministre de la fonction publique a autorité, conjointement avec le Premier ministre, sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

2. Conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics, il a autorité sur le service à compétence nationale « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ».

3. II. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la fonction publique dispose :

4. 1° Du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;

5. 2° Du secrétariat général mentionné au décret du 30 avril 2010 susvisé.

6. III. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de la fonction publique dispose, en tant que de besoin :

7. 1° De la direction générale des finances publiques ;

8. 2° De la direction du budget ;

9. 3° De la direction générale des collectivités locales ;

10. 4° De la direction générale de l'offre de soins ;

11. 5° Du service à compétence nationale « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » ;

12. 6° De la direction des affaires juridiques mentionnée au décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

13. IV. - Le ministre de la fonction publique peut faire appel à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

14. V. - Les services des divers départements ministériels ainsi que les corps d'inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence sont mis à sa disposition en tant que de besoin.

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