1. Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-258 du 3 mars 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 mars 2016.
TexteDécret n°2016-258 du 3 mars 2016
IdentifiantLEGIARTI000032152210
Texte parentLEGITEXT000032152194
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