CHAPITRE II bis : Dispositions statutaires relatives au corps des assistants ingénieurs
Section II : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000006461565
Texte parentLEGITEXT000032152379
Référencearticle 36-5 du décret n° 91-486 du 14 mai 1991 (version du 3 mai 2007)Légifrance →
1. Pour l'ensemble du corps, le nombre des emplois réservés aux candidats des concours internes ne peut être supérieur à la moitié du nombre des postes à pourvoir par voie de concours.
2. Dans chaque branche d'activité professionnelle, les emplois offerts soit au concours externe, soit au concours interne qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
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