CHAPITRE IV : Dispositions communes aux corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études et de techniciens de recherche.
Section II : Positions.
IdentifiantLEGIARTI000006461622
Texte parentLEGITEXT000032152379
Référencearticle 61 du décret n° 91-486 du 14 mai 1991 (version du 25 septembre 1992)Légifrance →
1. La mise en disponibilité pour la création d'entreprise à des fins de valorisation de la recherche peut être accordée sur leur demande aux fonctionnaires régis par le présent décret.
2. La durée de cette disponibilité est de trois ans maximum, renouvelable.
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