1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 91-486 du 14 mai 1991 · Article
Article 79
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1990.
TexteDécret n° 91-486 du 14 mai 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461493
Texte parentLEGITEXT000032152379
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