1. Le programme de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux, mentionnée au 2° du I de l'article 5 du décret précité, est fixé comme suit :
2. 1. L'organisation et les compétences des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et les enjeux de la décentralisation :
3. a) Historique et enjeux de la décentralisation ;
4. b) L'organisation, les compétences et les missions des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
5. c) Les élus locaux : conditions d'accès et d'exercice des mandats ;
6. d) Les exécutifs locaux et la gouvernance des collectivités territoriales ; le maire, agent de l'Etat ;
7. e) Les organes délibérants des collectivités locales : élection, organisation et répartition des compétences ;
8. f) Les relations entre, et les collectivités territoriales, et l'Etat : contractualisations et contrôles ;
9. g) Les relations entre collectivités : différents modes de coopération entre collectivités, mutualisation…
10. h) L'intercommunalité et la gestion des territoires ;
11. i) Les processus décisionnels : modalités d'association des citoyens et d'exercice de la démocratie locale ;
12. j) La communication des collectivités.
13. 2. La gestion et le financement de l'action publique locale et leurs enjeux :
14. a) Les budgets locaux :
15. - principes généraux ;
16. - préparation, vote, exécution ;
17. - notions sur le plan comptable général et sur les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales ;
18. - les comptables publics ;
19. b) Les ressources locales :
20. - les recettes fiscales ;
21. - les dotations et subventions ;
22. - les emprunts ;
23. - les ressources domaniales ;
24. - la tarification des services locaux ;
25. c) Les dépenses locales :
26. - dépenses obligatoires et dépenses facultatives ;
27. d) La trésorerie des collectivités locales ; la gestion de la dette ;
28. e) Les transferts de compétences et leur compensation financière ;
29. f) Prévision, évaluation financière et contrôles :
30. - la prospective budgétaire ;
31. - le contrôle de gestion ;
32. - le rôle des chambres régionales des comptes.
33. 3. La gestion des ressources humaines :
34. a) Les fondements juridiques de la gestion des ressources humaines : statut de la fonction publique, organisation, recrutement, carrière, protection sociale ;
35. b) Management des ressources humaines : compétences, rémunération, gestion prévisionnelle, formation ;
36. c) La gestion des risques et de la santé au travail ;
37. d) Le dialogue social et la communication interne.
38. 4. Les modes de gestion des services publics locaux et la commande publique :
39. a) Gestion directe et gestion déléguée (régie, délégation de service public, contrat de partenariat public-privé…) ;
40. b) Les principes généraux de la commande publique : aspects juridiques et économiques ;
41. c) Les marchés publics.
42. 5. Les politiques publiques locales :
43. a) Elaboration des politiques publiques locales et démocratie locale :
44. - les enjeux et les éléments de sociologie des territoires : demande sociale, faits urbains, cohésion des territoires ;
45. - l'analyse des besoins, les choix politiques ;
46. - l'association des citoyens à l'élaboration des politiques publiques locales ;
47. b) Le contenu des politiques publiques locales :
48. - aménagement et développement durable des territoires ;
49. - services techniques urbains et infrastructures publiques ;
50. - solidarité, cohésion sociale et santé publique ;
51. - politiques éducatives, culturelles et sportives ;
52. - prévention et sécurité ;
53. c) L'articulation des politiques publiques :
54. - l'articulation des politiques publiques nationale et locales : les contrats de plan, les partenariats ;
55. - l'articulation des politiques publiques locales : les chefs de file, les schémas, les documents de planification, les cofinancements ;
56. d) L'évaluation des politiques publiques.
57. 6. La dimension européenne et internationale de l'action publique locale :
58. a) La législation et les normes européennes ;
59. b) Les financements et les fonds structurels européens ;
60. c) La coopération décentralisée.